Conditions Générales d'Utilisation

Conditions Générales d'Utilisation Particuliers & Artisans — Voizapp EMVlabs — Version au 17 Mai 2026 Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme Voizapp par tout utilisateur, qu'il soit Particulier, Artisan. Elles s'appliquent à l'application mobile Voizapp et au site internet www.voizapp.fr, exploités par EMVlabs. Les CGU complètent, sans les remplacer, les Conditions Générales de Services Particuliers (CGS Particuliers) et les Conditions Générales de Services Artisans (CGS Artisans), disponibles sur www.voizapp.fr. En cas de contradiction, la hiérarchie suivante s'applique : CGS Particuliers : Particuliers — Relations Particuliers ↔ Artisans, droit de la consommation CGS Artisans : Artisans — Relations Artisans ↔ EMVlabs CGU (ce document) : Tous utilisateurs — Accès, utilisation technique, comportement ARTICLE 1 Définitions Les termes ci-dessous ont la signification suivante dans les présentes CGU. Les termes définis dans les CGS Particuliers ou les CGS Artisans ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes CGU, sauf précision contraire. Plateforme : L'application mobile et le site internet « Voizapp », exploités par EMVlabs, permettant la mise en relation entre Particuliers et Artisans, la gestion des Offres de Services, des Tournées et des paiements. Utilisateur : Toute personne titulaire d'un compte sur l'Application Voizapp, qu'elle soit Particulier ou Artisan. La création d'un compte est obligatoire pour accéder aux Offres de Services et aux fonctionnalités de l'Application. Particulier : Toute personne physique consommateur utilisant la Plateforme pour créer ou rejoindre une Tournée en vue de réserver une Prestation et/ou une livraison de Marchandises, dans le cadre d'une utilisation non professionnelle. Artisan : Tout professionnel (artisan, auto-entrepreneur, société de services, etc.) utilisant la Plateforme pour publier des Offres de Services et réaliser des Prestations et/ou des livraisons de Marchandises via les Tournées. Offre de Services : Offre commerciale publiée par un Artisan sur la Plateforme, définissant les Prestations et/ou Marchandises proposées (Produits Principaux et Produits Complémentaires), le Seuil Minimum, les prix et les conditions particulières. Tournée : Opération de groupage créée sur la base d'une Offre de Services d'un Artisan, à laquelle plusieurs Particuliers peuvent s'inscrire pour bénéficier éventuellement d'un Prix Groupé si le Seuil Minimum est atteint. Prestation : Les services proposés par les Artisans aux Particuliers (entretien, nettoyage, ramonage, services à la personne, etc.), tels que décrits dans les Offres de Services. Marchandises : Les biens matériels fournis et/ou livrés par l'Artisan (bois de chauffage, pellets, combustibles, produits d'entretien, etc.) dans le cadre des Offres de Services. Compte Utilisateur : Compte personnel créé par un Utilisateur (Particulier ou Artisan) pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme nécessitant une inscription. Compte Artisan : Type de Compte Utilisateur réservé aux Artisans, créé avec un profil professionnel (raison sociale, SIRET, coordonnées, informations fiscales, IBAN) et permettant notamment de publier des Offres de Services et d'être relié au Compte Stripe Connect. CGS Particuliers : Conditions Générales de Services applicables aux Particuliers, disponibles sur www.voizapp.fr, acceptées lors de la création ou de l'adhésion à une Tournée. CGS Artisans : Conditions Générales de Services applicables aux Artisans, disponibles sur www.voizapp.fr, acceptées lors de la publication de chaque Offre de Services. Prestataire de services de paiement : La société Stripe (Stripe Payments Europe) ou tout autre prestataire équivalent choisi par EMVlabs, en charge de la gestion technique des paiements et des reversements via Stripe Connect. ARTICLE 2 Objet des CGU Les présentes CGU ont pour objet de définir : les conditions d'accès à la Plateforme ; les règles d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ; les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités (création de compte, Offres de Services, Tournées, avis, etc.) ; les limites de responsabilité d'EMVlabs au titre de la Plateforme en tant que service d'intermédiation. Les CGU s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de l'Application Voizapp, qu'il soit réalisé en qualité de Particulier ou en qualité d'Artisan. L'utilisation de l'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. Le site internet public www.voizapp.fr est accessible sans inscription et permet uniquement de consulter les informations légales (CGU, CGS Particuliers, CGS Artisans, Politique de confidentialité), la Foire Aux Questions et de télécharger l'Application. Toute consultation des Offres de Services et toute utilisation des fonctionnalités de l'Application nécessitent la création d'un compte. ARTICLE 3 Accès à la Plateforme 3.1 — Conditions d'accès technique La Plateforme est accessible, en principe, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des interruptions nécessaires aux opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration, et d'éventuelles pannes, contraintes techniques ou cas de force majeure. EMVlabs s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans obligation de résultat. Les frais de connexion et d'équipements (matériel, logiciels, accès internet, mobile, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. 3.2 — Conditions d'accès juridique L'accès à l'Application et la création d'un compte sont réservés aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter selon le droit français, ou aux personnes morales dûment représentées par une personne habilitée (pour les Artisans). La création d'un compte est obligatoire pour consulter les Offres de Services et utiliser toute fonctionnalité de l'Application. Les mineurs peuvent uniquement utiliser l'Application en tant que Particuliers via un parent ou un tuteur légal, qui contracte alors en leur nom et pour leur compte. ARTICLE 4 Compte Utilisateur et inscription 4.1 — Création de compte Particulier La création d'un Compte Utilisateur Particulier est obligatoire pour accéder aux Offres de Services et utiliser toute fonctionnalité de l'Application. Le Particulier doit fournir des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, adresse, etc.) et accepter les présentes CGU. Les CGS Particuliers sont acceptées séparément lors de la création ou de l'adhésion à une Tournée. Le Particulier est responsable de la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe) et de tout usage qui en est fait. Il s'engage à informer sans délai EMVlabs à contact@voizapp.fr de toute utilisation non autorisée de son compte. 4.2 — Création de Compte Artisan L'Artisan doit créer un Compte Artisan, fournir les informations requises (raison sociale, SIRET, coordonnées, informations fiscales, IBAN, numéro de téléphone valide, etc.) et accepter les présentes CGU. L'Artisan est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait par lui ou par ses collaborateurs habilités. Les CGS Artisans ne sont pas acceptées à la création du compte mais à la publication de chaque Offre de Services, via la case à cocher prévue à cet effet. La création du compte Artisan n'engage l'Artisan qu'au respect des présentes CGU. 4.3 — Exactitude et mise à jour des informations Chaque Utilisateur garantit que les informations communiquées lors de l'inscription et/ou de l'utilisation de la Plateforme sont exactes, complètes et sincères, et qu'il les tient à jour en cas de modification (coordonnées, situation juridique, adresse, numéro de téléphone, etc.). EMVlabs se réserve le droit de demander des justificatifs et de suspendre un compte en cas de doute sérieux sur l'exactitude des informations fournies. ARTICLE 5 Description générale des services La Plateforme permet principalement : Pour les Artisans : Créer et publier des Offres de Services comprenant des Produits Principaux (obligatoires) et des Produits Complémentaires (optionnels) ; définir les prix (Prix Individuel, Prix Groupé), le Seuil Minimum, la Capacité Maximale et les zones d'intervention ; recevoir des commandes via les Tournées créées par les Particuliers ; suivre et organiser les Tournées depuis un seul endroit. Pour les Particuliers : Découvrir les Offres de Services proposées par les Artisans, filtrées selon leur profil équipements ; créer ou rejoindre des Tournées ; sélectionner des Produits Principaux (obligatoires) et des Produits Complémentaires (optionnels) ; voter pour les créneaux proposés par l'Artisan ; régler la Prestation via Stripe ; laisser une note et un commentaire après clôture de la Tournée. Pour tous les Utilisateurs : Bénéficier d'un environnement de mise en relation, de notifications, de récapitulatifs de commandes et d'un suivi des états de la Tournée. Les modalités détaillées (workflow des Tournées, conditions financières, paiements, annulations, remboursements, etc.) sont décrites dans les CGS Particuliers pour les Particuliers et dans les CGS Artisans pour les Artisans, disponibles sur www.voizapp.fr. ARTICLE 6 Règles de bonne conduite et utilisation autorisée L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme dans le respect de la loi et des règlements en vigueur, dans le respect des présentes CGU et des CGS applicables, et de manière loyale, raisonnable et non abusive. L'Utilisateur s'interdit notamment de : — utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ; — porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'EMVlabs ou de tiers ; — publier ou transmettre des contenus diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires, violents, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la vie privée ; — publier des contenus à caractère publicitaire non sollicité (spam) ; — usurper l'identité d'un tiers ou se faire passer pour un autre Utilisateur ; — perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme (intrusion, test de vulnérabilité, surcharge, etc.) ; — extraire ou réutiliser de manière substantielle tout ou partie des contenus de la Plateforme sans autorisation ; — tenter de contourner la Plateforme pour échapper aux Frais de Service (notamment en contactant directement des Particuliers acquis via Voizapp pour des prestations hors Plateforme). EMVlabs se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU, et de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur en cas de manquement grave ou répété. ARTICLE 7 Système d'avis et de notation 7.1 — Rating interne Voizapp Après la clôture d'une Tournée, les Particuliers ont la possibilité, de manière facultative, de laisser une note et un commentaire sur la Prestation réalisée par l'Artisan. Seuls les Particuliers ayant effectivement participé à une Tournée clôturée peuvent laisser un avis sur l'Artisan concerné. La popularité de l'Artisan sur la Plateforme est calculée sur la base de ces avis internes. Les avis doivent être honnêtes, objectifs et refléter une expérience réellement vécue dans le cadre d'une Tournée validée sur Voizapp. Les propos diffamatoires, insultants, discriminatoires, portant atteinte à la vie privée ou sans lien avec la Prestation réalisée sont interdits et peuvent faire l'objet d'une suppression par EMVlabs. Les avis publiés peuvent être visibles par d'autres Utilisateurs de la Plateforme. 7.2 — Modération des avis internes EMVlabs n'effectue pas de modération systématique et préalable des avis publiés sur la Plateforme. EMVlabs n'est pas responsable du contenu des avis publiés par les Particuliers. En cas d'avis jugé non approprié (propos diffamatoires, insultants, sans lien avec la Prestation, etc.), l'Artisan peut le signaler à EMVlabs directement via la Plateforme. EMVlabs examine le signalement et se réserve le droit de supprimer l'avis concerné s'il s'avère contraire aux présentes règles ou aux lois en vigueur. Cette décision relève de la seule appréciation d'EMVlabs et ne constitue pas une obligation de résultat. Le signalement d'un avis par l'Artisan ne garantit pas sa suppression. EMVlabs appréciera souverainement si l'avis est contraire aux présentes CGU. EMVlabs ne peut en aucun cas être contrainte de supprimer un avis dont le contenu est légitime, même s'il est défavorable à l'Artisan. 7.3 — Rating Google et plateformes tierces Les avis publiés sur des plateformes tierces (notamment Google, Apple App Store, Google Play Store, etc.) sont entièrement indépendants du système d'avis interne de Voizapp. EMVlabs n'a aucun contrôle sur ces avis et ne peut en aucun cas les modifier, supprimer ou influer sur leur contenu. EMVlabs décline toute responsabilité quant aux avis publiés sur ces plateformes tierces. Les avis Google et autres plateformes tierces relèvent exclusivement des conditions générales de ces plateformes. Toute contestation doit être adressée directement à la plateforme concernée. ARTICLE 8 Rôle d'EMVlabs et relation entre Particuliers et Artisans 8.1 — Plateforme d'intermédiation EMVlabs agit en tant que plateforme d'intermédiation et de mise en relation. EMVlabs n'est pas partie aux contrats de Prestation et/ou de vente de Marchandises conclus entre les Particuliers et les Artisans. Ces contrats sont conclus directement entre le Particulier et l'Artisan, selon les conditions définies par l'Offre de Services, la Tournée et les CGS Particuliers. 8.2 — Paiements et Prestataire de services de paiement Les paiements sont gérés techniquement par Stripe dans les conditions décrites dans les CGS Particuliers (côté Particuliers) et les CGS Artisans (côté Artisans). EMVlabs ne détient pas les fonds sur un compte bancaire classique : ils sont conservés dans le système de Stripe (Compte Séquestre) jusqu'aux reversements ou remboursements, selon les CGS applicables. 8.3 — Absence de garantie sur les Prestations EMVlabs ne fournit pas elle-même les Prestations ni les Marchandises et ne garantit pas leur qualité, conformité, sécurité ou légalité, ni le respect des délais ou des engagements pris par les Artisans. Les réclamations relatives aux Prestations, Marchandises, retards ou dommages doivent être dirigées en priorité vers l'Artisan, selon les modalités prévues dans les CGS Particuliers et les CGS Artisans. ARTICLE 9 Propriété intellectuelle 9.1 — Éléments de la Plateforme La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (architecture, textes, images, graphismes, logos, marques, bases de données, logiciels, algorithmes, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'EMVlabs ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, extraction, réutilisation ou diffusion non autorisée est interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon. 9.2 — Contenus publiés par les Utilisateurs En publiant un contenu sur la Plateforme (description d'Offre de Services, photos, logos, avis, commentaires, etc.), l'Utilisateur garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ce contenu et concède à EMVlabs, pour le monde entier et pour la durée de l'hébergement, une licence non exclusive permettant de reproduire, représenter, adapter et diffuser ce contenu sur la Plateforme et à des fins de promotion de Voizapp. EMVlabs se réserve le droit de modifier légèrement la mise en forme des contenus (taille, recadrage) pour des raisons techniques, sans altérer leur sens. ARTICLE 10 Données personnelles et cookies Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits dans les CGS Particuliers et les CGS Artisans pour les traitements les concernant spécifiquement, et dans la Politique de confidentialité disponible sur www.voizapp.fr. Les Utilisateurs y trouveront notamment : les finalités des traitements ; les bases légales ; les destinataires des données (y compris Stripe) ; les durées de conservation ; et les droits dont ils disposent (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) ainsi que les modalités de leur exercice auprès d'EMVlabs à contact@voizapp.fr. S'agissant des cookies, le dépôt de cookies non strictement nécessaires au fonctionnement de la Plateforme est soumis au consentement préalable de l'Utilisateur, recueilli lors de sa première visite conformément à la réglementation applicable. La Politique de cookies est disponible sur www.voizapp.fr. ARTICLE 11 Responsabilité d'EMVlabs 11.1 — Responsabilité limitée comme intermédiaire EMVlabs est responsable, vis-à-vis des Utilisateurs, de la bonne exécution de ses obligations d'intermédiaire, notamment : la mise à disposition de la Plateforme ; la gestion raisonnable des fonctionnalités (création de Tournées, gestion des Offres de Services, etc.) ; la mise en œuvre technique des paiements, séquestres et reversements avec Stripe. La responsabilité d'EMVlabs ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct, certain, prévisible et résultant d'une faute prouvée d'EMVlabs. 11.2 — Exclusions EMVlabs ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de profit, perte de données, préjudice commercial, etc.), ni des dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme, d'un manquement de l'Artisan dans l'exécution d'une Prestation, d'un manquement du Particulier à ses engagements, ou d'un cas de force majeure (panne internet, attaque informatique, etc.). ARTICLE 12 Suspension, limitation ou suppression de compte EMVlabs se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, limiter ou supprimer le compte d'un Utilisateur, sans indemnité, en cas notamment de : non-respect des présentes CGU ou des CGS applicables ; agissements frauduleux, illicites ou portant atteinte à l'image de la Plateforme ; fourniture de fausses informations ; tentative de contournement de la Plateforme pour échapper aux Frais de Service. En fonction de la gravité des faits, EMVlabs pourra également retirer ou modifier les contenus mis en ligne par l'Utilisateur et annuler des Tournées en remboursant les Particuliers concernés. La suspension ou suppression du compte ne remet pas en cause les obligations financières déjà nées au titre de Tournées validées. ARTICLE 13 Modification de la Plateforme et des CGU EMVlabs se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme, ses fonctionnalités ou l'organisation des services à tout moment, et de modifier les présentes CGU. Les CGU modifiées sont applicables dès leur mise en ligne sur la Plateforme et, le cas échéant, leur notification à l'Utilisateur par tout moyen utile (bannière, email, etc.). L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Les CGS Particuliers et les CGS Artisans peuvent également être modifiées dans les conditions qu'elles prévoient. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement ces documents sur www.voizapp.fr. ARTICLE 14 Liens hypertextes La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. EMVlabs n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs produits ou services, ni quant aux traitements de données personnelles qu'ils mettent en œuvre. La mise en place de liens vers la Plateforme est soumise à l'autorisation préalable et écrite d'EMVlabs. ARTICLE 15 Dispositions générales Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient jugées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeureront pleinement applicables. Le fait pour EMVlabs de ne pas se prévaloir à un moment donné d'un manquement par un Utilisateur ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. ARTICLE 16 Droit applicable et juridiction compétente Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter EMVlabs en priorité afin de rechercher une solution amiable via : — La messagerie de la Plateforme — Par email : contact@voizapp.fr — Par courrier : 25 rue Écoute s'il Pleut, 78960 Voisins-le-Bretonneux À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable : Pour les litiges impliquant un Particulier : les règles de compétence territoriale impératives du Code de la consommation s'appliquent (tribunal du lieu de domicile du consommateur, notamment). Le Particulier peut également recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par EMVlabs (CM2C — cm2c.net). Pour les litiges impliquant exclusivement un Artisan et EMVlabs : les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel du siège social d'EMVlabs seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.