Conditions générales d'utilisation
Voizapp · Document public
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION de l'application et du site « Voizapp » (Édités par EMVlabs) PRÉAMBULE Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles : • la société EMVlabs, SAS au capital de 6 000 €, dont le siège social est établi à Saint-Quentin-en-Yvelines (France) — l'adresse postale complète du siège social sera précisée dès sa fixation définitive —, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro [Numéro RCS — à compléter], n° de TVA intracommunautaire [N° TVA intracommunautaire — à compléter] (ci-après « EMVlabs » ou, lorsqu'il est question de l'éditeur au sens légal, l'« Éditeur ») ; • met à disposition une application mobile et un site internet dénommés « Voizapp » (ci-après ensemble la « Plateforme ») ; • permettant notamment : – aux particuliers consommateurs (ci-après les « Particuliers ») de créer ou rejoindre des tournées de prestations de services et/ou de livraisons de marchandises ; – aux artisans ou entreprises de services (ci-après les « Artisans ») de publier des Offres de Services et de réaliser des prestations et/ou des livraisons de marchandises auprès des Particuliers. La Plateforme constitue un service d'intermédiation et de mise en relation entre Particuliers et Artisans, ainsi qu'un outil de gestion des tournées et des paiements. Les CGU : • encadrent l'accès et l'utilisation de la Plateforme par tout utilisateur (Particulier, Artisan ou simple visiteur) ; • complètent, sans les remplacer, les CGV Particulier et les CGV Artisans qui régissent, respectivement, les relations contractuelles : – entre Particuliers et Artisans via la Plateforme, – entre EMVlabs et les Artisans. En cas de contradiction entre les CGU et les CGV applicables : • les CGV Particulier prévalent pour les relations entre Particuliers et Artisans et pour les aspects de droit de la consommation ; • les CGV Artisans prévalent pour les relations entre Artisans et EMVlabs ; • les présentes CGU prévalent pour les règles générales d'accès, d'utilisation technique et de comportement sur la Plateforme. Tout Utilisateur de la Plateforme est réputé avoir pris connaissance des présentes CGU. L'inscription ou l'utilisation des fonctionnalités nécessitant un compte emporte acceptation des CGU et, le cas échéant, des CGV Particulier ou des CGV Artisans selon le profil. L'utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Les termes ci-dessous, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante : • « Plateforme » : l'application mobile et le site internet « Voizapp », exploités par EMVlabs, permettant la mise en relation entre Particuliers et Artisans, la gestion des Offres de Services, des Tournées et des paiements. • « Utilisateur » : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit Particulier, Artisan ou simple visiteur non inscrit. • « Particulier » : toute personne physique consommateur, utilisant la Plateforme pour créer ou rejoindre une Tournée en vue de réserver une Prestation et/ou une livraison de Marchandises, dans le cadre d'une utilisation non professionnelle. • « Artisan » : tout professionnel (artisan, auto-entrepreneur, société de services, société commerciale, etc.) utilisant la Plateforme pour publier des Offres de Services et réaliser des Prestations et/ou des livraisons de Marchandises via les Tournées. • « Offre de Services » : offre commerciale publiée par un Artisan sur la Plateforme, définissant notamment les Prestations et/ou Marchandises proposées, le Seuil Minimum de participants, les prix (Prix Individuel, Prix Groupé, réduction, etc.) et les éventuelles conditions particulières. • « Tournée » (ou « Room Tournée » ou « Room ») : opération de groupage créée sur la base d'une Offre de Services d'un Artisan, à laquelle plusieurs Particuliers peuvent s'inscrire dans un délai déterminé, afin de bénéficier éventuellement d'un tarif réduit (Prix Groupé) si le Seuil Minimum est atteint. • « Prestation » : les services proposés par les Artisans aux Particuliers (entretien, nettoyage, ramonage, maintenance, etc.), tels que décrits dans les Offres de Services et les Tournées. • « Marchandises » : les biens matériels fournis et/ou livrés par l'Artisan (ex. : bois de chauffage, pellets, combustibles, produits d'entretien, etc.) dans le cadre des Offres de Services et des Tournées. • « Compte Utilisateur » : compte personnel créé par un Utilisateur (Particulier ou Artisan) pour accéder aux fonctionnalités de la Plateforme nécessitant une inscription (création de Tournée, publication d'Offres de Services, etc.). • « Compte Artisan » : type de Compte Utilisateur réservé aux Artisans, créé avec un profil professionnel (raison sociale, SIRET, coordonnées, informations fiscales, etc.) et permettant notamment de publier des Offres de Services, de gérer des Tournées et d'être relié au Compte Stripe Connect pour le versement des sommes dues (tel que décrit dans les CGV Artisans). • « CGV Particulier » : conditions générales de service/de vente applicables aux Particuliers, disponibles sur la Plateforme et acceptées par tout Particulier lors de la création ou de l'adhésion à une Tournée. • « CGV Artisans » : conditions générales de service applicables aux Artisans, disponibles sur la Plateforme et acceptées par tout Artisan lors de la création de son Compte Artisan. • « Prestataire de services de paiement » : la société Stripe (Stripe Payments Europe et, le cas échéant, d'autres entités du groupe Stripe) ou tout autre prestataire équivalent choisi par EMVlabs, en charge de la gestion technique des paiements et des reversements. Les autres termes définis dans les CGV Particulier ou les CGV Artisans ont la même signification lorsqu'ils sont utilisés dans les présentes CGU, sauf précision contraire. ARTICLE 2 – OBJET DES CGU Les présentes CGU ont pour objet de définir : • les conditions d'accès à la Plateforme ; • les règles d'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ; • les droits et obligations des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des fonctionnalités (création de compte, Offres de Services, Tournées, etc.) ; • les limites de responsabilité d'EMVlabs au titre de la Plateforme en tant que service d'intermédiation. Les CGU s'appliquent à tout accès et à toute utilisation de la Plateforme, qu'il soit réalisé : • en simple consultation (visiteur), • en qualité de Particulier, • ou en qualité d'Artisan. ARTICLE 3 – ACCÈS À LA PLATEFORME 3.1 – Conditions d'accès technique La Plateforme est accessible, en principe, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve : • des interruptions nécessaires aux opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration ; • d'éventuelles pannes, contraintes techniques ou cas de force majeure. EMVlabs ne garantit pas que la Plateforme sera exempte de toute interruption, lenteur ou bug. EMVlabs s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme, sans obligation de résultat. Les frais de connexion et d'équipements (matériel, logiciels, accès internet, mobile, etc.) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. 3.2 – Conditions d'accès juridique L'utilisation de la Plateforme est réservée : • aux personnes majeures ayant la capacité juridique de contracter selon le droit français ; • ou aux personnes morales dûment représentées par une personne habilitée (pour les Artisans). Les mineurs peuvent uniquement utiliser la Plateforme en tant que Particuliers via un parent ou un tuteur légal, qui contracte alors en leur nom et pour leur compte. ARTICLE 4 – COMPTE UTILISATEUR ET INSCRIPTION 4.1 – Création de compte Particulier Pour utiliser les fonctionnalités de réservation (création ou adhésion à une Tournée), le Particulier doit : • créer un Compte Utilisateur Particulier ; • fournir des informations exactes et à jour (identité, coordonnées, adresse, etc.) ; • accepter les CGU et les CGV Particulier. Le Particulier est responsable de la confidentialité de ses identifiants (email, mot de passe) et de tout usage qui en est fait. Il s'engage à informer sans délai EMVlabs de toute utilisation non autorisée de son compte. 4.2 – Création de Compte Artisan L'Artisan doit : • créer un Compte Artisan (type de Compte Utilisateur professionnel) ; • fournir les informations requises (raison sociale, SIRET, coordonnées, informations fiscales, IBAN, etc.) ; • accepter les CGU et les CGV Artisans. L'Artisan est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage qui en est fait par lui ou par ses collaborateurs habilités. 4.3 – Exactitude et mise à jour des informations Chaque Utilisateur garantit : • que les informations communiquées lors de l'inscription et/ou de l'utilisation de la Plateforme sont exactes, complètes et sincères ; • qu'il les tient à jour en cas de modification (coordonnées, situation juridique, adresse, etc.). EMVlabs se réserve le droit de demander, à tout moment, des justificatifs et de suspendre un compte en cas de doute sérieux sur l'exactitude des informations fournies. ARTICLE 5 – DESCRIPTION GÉNÉRALE DES SERVICES DE LA PLATEFORME La Plateforme permet principalement : Pour les Artisans : • de créer et publier des Offres de Services ; • de définir les caractéristiques des Prestations et/ou Marchandises, les prix (Prix Individuel, Prix Groupé, réductions), le Seuil Minimum, les zones d'intervention, etc. ; • de recevoir des demandes via les Tournées créées par les Particuliers ; • de suivre et organiser les Tournées. Pour les Particuliers : • de découvrir les Offres de Services proposées par les Artisans ; • de créer ou rejoindre des Tournées sur la base de ces Offres de Services ; • de réserver et payer des Prestations et/ou des livraisons de Marchandises selon un workflow défini (inscription, choix/vote de créneaux, paiement, réalisation). Pour tous les Utilisateurs : • de bénéficier d'un environnement de mise en relation et d'outils de gestion (notifications, récapitulatifs, suivi des états, etc.). Les modalités détaillées (workflow des Tournées, conditions financières, paiements, annulations, remboursements, etc.) sont décrites dans : • les CGV Particulier pour les Particuliers ; • les CGV Artisans pour les Artisans. ARTICLE 6 – RÈGLES DE BONNE CONDUITE ET UTILISATION AUTORISÉE L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme : • dans le respect de la loi et des règlements en vigueur ; • dans le respect des présentes CGU, des CGV applicables et des droits des tiers ; • de manière loyale, raisonnable et non abusive. À ce titre, l'Utilisateur s'interdit notamment de : • utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ; • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'EMVlabs ou de tiers ; • publier ou transmettre des contenus (textes, images, etc.) : – diffamatoires, injurieux, haineux, discriminatoires ou violents, – contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte à la vie privée, – de nature publicitaire non sollicitée (spam) ; • usurper l'identité d'un tiers ou se faire passer pour un autre Utilisateur ; • perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme (intrusion, test de vulnérabilité, surcharge, etc.) ; • extraire ou réutiliser de manière substantielle tout ou partie des contenus de la Plateforme sans autorisation. EMVlabs se réserve le droit de supprimer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU, et de suspendre ou supprimer le compte de l'Utilisateur en cas de manquement grave ou répété. ARTICLE 7 – SYSTÈME D'AVIS ET DE NOTATION (SI APPLICABLE) Si la Plateforme permet aux Particuliers de laisser des avis ou des notes sur les Prestations ou les Artisans : • les avis doivent être honnêtes, objectifs et refléter une expérience réellement vécue ; • les propos diffamatoires, insultants, discriminatoires, ou portant atteinte à la vie privée sont interdits ; • EMVlabs peut modérer, refuser ou supprimer tout avis manifestement contraire à ces règles ou aux lois en vigueur, sans que cela ne crée une obligation générale de surveillance. Les avis publiés peuvent être visibles par d'autres Utilisateurs de la Plateforme. ARTICLE 8 – RÔLE D'EMVlabs ET RELATION ENTRE PARTICULIERS ET ARTISANS 8.1 – Plateforme d'intermédiation EMVlabs agit en tant que plateforme d'intermédiation et de mise en relation : • EMVlabs n'est pas partie aux contrats de Prestation et/ou de vente de Marchandises conclus entre les Particuliers et les Artisans ; • ces contrats sont conclus directement entre le Particulier et l'Artisan, selon les conditions définies par l'Offre de Services, la Tournée et les CGV Particulier. 8.2 – Paiements et Prestataire de services de paiement Les paiements sont gérés techniquement par le Prestataire de services de paiement (Stripe) dans les conditions décrites dans : • les CGV Particulier (côté Particuliers) ; • les CGV Artisans (côté Artisans). EMVlabs ne détient pas les fonds sur un compte bancaire classique : ils sont conservés dans le système du Prestataire de services de paiement (Compte Séquestre) jusqu'aux reversements ou remboursements, selon les CGV applicables. 8.3 – Absence de garantie sur les Prestations EMVlabs ne fournit pas elle-même les Prestations ni les Marchandises. En conséquence, EMVlabs ne garantit pas : • la qualité, la conformité, la sécurité ou la légalité des Prestations ou Marchandises ; • le respect des délais ou des engagements pris par les Artisans ; • la solvabilité ou la fiabilité des Particuliers. Les réclamations relatives aux Prestations, Marchandises, retards ou dommages doivent être dirigées en priorité vers l'Artisan, selon les modalités prévues dans les CGV Particulier et les CGV Artisans. ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 9.1 – Éléments de la Plateforme La Plateforme et l'ensemble de ses éléments (architecture, textes, images, graphismes, logos, marques, bases de données, logiciels, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive d'EMVlabs ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation ou diffusion de tout ou partie de la Plateforme, sans autorisation écrite préalable d'EMVlabs, est interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon. 9.2 – Contenus publiés par les Utilisateurs Les Artisans peuvent publier du contenu (descriptions, photos, logos, etc.) dans leurs Offres de Services, et les Utilisateurs peuvent laisser des avis ou commentaires. En publiant un contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur : • garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur ce contenu (droits d'auteur, droits à l'image, etc.) ; • concède à EMVlabs, pour le monde entier et pour la durée de l'hébergement du contenu sur la Plateforme, une licence non exclusive, gratuite, permettant : – de reproduire, représenter, adapter, traduire et diffuser ce contenu sur la Plateforme ; – de l'utiliser à des fins de promotion de la Plateforme et des services qui y sont proposés (ex. : extraits d'avis, exemples d'Offres de Services). EMVlabs se réserve le droit de modifier légèrement la mise en forme des contenus (taille, recadrage, etc.) pour des raisons techniques ou de présentation, sans altérer leur sens. ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la Plateforme sont décrits : • dans les CGV Particulier et les CGV Artisans, pour les traitements les concernant spécifiquement ; • et, le cas échéant, dans une Politique de confidentialité et une Politique cookies distinctes, disponibles sur la Plateforme. Les Utilisateurs sont invités à en prendre connaissance. Ils y trouveront notamment : • les finalités des traitements ; • les bases légales ; • les destinataires des données (y compris le Prestataire de services de paiement, Stripe) ; • les durées de conservation ; • les droits dont ils disposent (accès, rectification, effacement, opposition, etc.) et les modalités de leur exercice. ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ D'EMVlabs 11.1 – Responsabilité limitée comme intermédiaire EMVlabs est responsable, vis-à-vis des Utilisateurs, de la bonne exécution de ses obligations d'intermédiaire, notamment : • la mise à disposition de la Plateforme ; • la gestion raisonnable des fonctionnalités (création de Tournées, gestion des Offres de Services, etc.) ; • la mise en œuvre technique des paiements, séquestres et reversements avec le Prestataire de services de paiement. La responsabilité d'EMVlabs ne peut être engagée qu'en cas de dommage direct, certain, prévisible et résultant d'une faute prouvée d'EMVlabs dans l'exécution des CGU. 11.2 – Exclusions EMVlabs ne saurait être tenue responsable : • des dommages indirects subis par un Utilisateur (perte de chance, perte de profit, perte de données, préjudice commercial, etc.) ; • des dommages résultant : – d'une utilisation non conforme de la Plateforme par l'Utilisateur ; – d'un manquement de l'Artisan dans l'exécution d'une Prestation ou la fourniture de Marchandises ; – d'un manquement du Particulier à ses engagements ; – d'un cas de force majeure ou d'un événement échappant au contrôle raisonnable d'EMVlabs (panne internet, attaque informatique, etc.). ARTICLE 12 – SUSPENSION, LIMITATION OU SUPPRESSION DE COMPTE EMVlabs se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre, limiter ou supprimer le compte d'un Utilisateur (Particulier ou Artisan), sans indemnité, en cas notamment de : • non-respect des présentes CGU ; • non-respect des CGV Particulier ou des CGV Artisans, selon le cas ; • agissements frauduleux, illicites ou portant atteinte à l'image de la Plateforme ; • fourniture de fausses informations lors de l'inscription ou de l'utilisation de la Plateforme ; • tentative de contournement de la Plateforme (en particulier pour échapper aux Frais de Service). En fonction de la gravité des faits, EMVlabs pourra également : • retirer ou modifier les contenus mis en ligne par l'Utilisateur ; • annuler des Tournées et, le cas échéant, rembourser les Particuliers concernés. ARTICLE 13 – MODIFICATION DE LA PLATEFORME ET DES CGU EMVlabs se réserve le droit : • de faire évoluer la Plateforme, ses fonctionnalités ou l'organisation des services à tout moment ; • de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées sont applicables dès leur mise en ligne sur la Plateforme et, le cas échéant, leur notification à l'Utilisateur par tout moyen utile (bannière, email, etc.). L'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. Indépendamment des présentes CGU, les CGV Particulier et les CGV Artisans peuvent également être modifiées dans les conditions qu'elles prévoient. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement ces documents. ARTICLE 14 – LIENS HYPERTEXTES La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers. EMVlabs n'exerce aucun contrôle sur ces sites et n'assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leurs produits ou services, ni quant aux traitements de données personnelles qu'ils mettent en œuvre. La mise en place de liens vers la Plateforme est soumise à l'autorisation préalable et écrite d'EMVlabs, sauf dans les cas de simple lien hypertexte vers la page d'accueil, sans utilisation du logo ni de reproduction de contenus. ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient jugées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeureront pleinement applicables. Le fait pour EMVlabs de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes ou d'un manquement par un Utilisateur ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement. ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur est invité à contacter EMVlabs en priorité afin de rechercher une solution amiable, via : • la messagerie de la Plateforme, • ou par email : contact@voizapp.fr (contact général) ; legal@voizapp.fr (questions juridiques et réclamations), • ou par courrier : à l'attention d'EMVlabs — adresse postale du siège social à Saint-Quentin-en-Yvelines communiquée sur simple demande auprès de contact@voizapp.fr ou legal@voizapp.fr, ou publiée sur la Plateforme lorsque l'adresse définitive sera fixée. À défaut de solution amiable dans un délai raisonnable : • pour les litiges impliquant un Particulier, les règles de compétence territoriale impératives du Code de la consommation s'appliquent (tribunal du lieu de domicile du consommateur, notamment) ; • pour les litiges impliquant exclusivement un Artisan et EMVlabs, les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel du siège social d'EMVlabs seront seuls compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.